1. Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MineLaunched met à disposition son site, sa plateforme et ses services, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Elles s'appliquent à toute consultation du site et à toute utilisation des services, qu'ils soient gratuits ou payants.
L'éditeur invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes conditions. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute inscription et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. Cette acceptation a la même valeur qu'une signature manuscrite au sens de l'article 1367 du Code civil. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le site et les services.
Les aspects commerciaux, tarifaires et contractuels des services payants sont régis par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV s'agissant d'un service payant, les CGV prévalent.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- « MineLaunched », « l'Éditeur », « nous » : la société MineLaunched SAS, immatriculée sous le SIREN 941 202 152, éditrice du site et fournisseur des services.
- « Site » : le site accessible à l'adresse minelaunched.fr et ses sous-domaines (dashboard, forum, docs, etc.).
- « Service » ou « Services » : l'ensemble des prestations en ligne (SaaS) proposées par MineLaunched, notamment la génération et la personnalisation de launchers Minecraft, l'accès au panel de gestion, les thèmes, plugins, l'hébergement de configuration et de fichiers, ainsi que le logiciel launcher distribué.
- « Utilisateur » : toute personne accédant au Site et/ou utilisant les Services, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte.
- « Client » : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement ou réalisé un achat.
- « Compte » : l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services.
- « Contenu Utilisateur » : tout contenu (fichiers, thèmes, images, logos, textes, configurations, ressources, fichiers .jar, etc.) déposé, téléversé, créé ou diffusé par l'Utilisateur via les Services.
- « Launcher » : le logiciel lanceur de jeu généré et personnalisé par le Client à partir des Services.
3. Description du service
MineLaunched propose un service en ligne (SaaS) permettant aux créateurs de serveurs Minecraft de générer et personnaliser leur propre launcher : choix des versions et chargeurs de mods (Forge, Fabric, NeoForge, CurseForge), thèmes graphiques, plugins, hébergement de la configuration et panel de gestion. Il s'agit d'un service et d'un contenu numériques fournis et activés immédiatement après commande.
MineLaunched fournit une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services, de leurs fonctionnalités ou de leur interface, à tout moment et sans que cela n'ouvre droit à indemnité, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des CGV relatives aux abonnements en cours.
MineLaunched est un service indépendant qui n'est ni développé, ni édité, ni approuvé, ni affilié à Mojang AB ni à Microsoft. « Minecraft » est une marque déposée de Mojang AB. L'Utilisateur est seul responsable du respect des conditions d'utilisation, licences et règles d'usage (notamment l'« EULA » de Minecraft) applicables aux contenus tiers qu'il intègre ou distribue via les Services.
4. Accès au site et inscription
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'équipement (matériel, logiciels, connexion) restent à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur non inscrit n'a pas accès aux Services réservés.
Pour accéder aux Services réservés, l'Utilisateur doit créer un Compte en remplissant le formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. MineLaunched ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou frauduleuses fournies par l'Utilisateur.
La création d'un Compte est réservée aux personnes juridiquement capables de contracter. Les mineurs ne peuvent s'inscrire et utiliser les Services qu'avec l'accord et sous la responsabilité de leur représentant légal, lequel est réputé avoir accepté les présentes CGU. MineLaunched ne saurait être tenue responsable de l'utilisation des Services par un mineur sans cette autorisation.
Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte, sauf autorisation expresse, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.
5. Compte, identifiants et sécurité
L'accès au Compte s'effectue à l'aide de l'adresse e-mail et du mot de passe de l'Utilisateur, qui sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'interdit toute divulgation, cession ou partage de ses identifiants et est seul responsable de leur conservation.
L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute connexion, transmission de données ou commande effectuée depuis le Compte est réputée émaner de l'Utilisateur et effectuée sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité, l'Utilisateur doit en informer MineLaunched sans délai. MineLaunched décline toute responsabilité en cas de perte, de divulgation ou d'usage frauduleux des identifiants imputable à l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment via la rubrique « Contact » ou en ouvrant un ticket sur le support. La suppression du Compte entraîne la suppression des données associées et la perte définitive de l'accès aux Services et contenus liés au Compte, y compris les services payants, sans que cela n'ouvre droit à remboursement, conformément aux CGV.
6. Obligations et engagements de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services de manière loyale, conformément aux présentes CGU, à la réglementation en vigueur et aux droits des tiers. Il est notamment strictement interdit de :
- Redistribuer un exécutable, un client ou un contenu appartenant à Mojang AB, Microsoft ou à tout tiers, en violation de leurs licences et conditions d'utilisation.
- Revendre, sous-licencier, louer, prêter ou exploiter commercialement les Services sans autorisation écrite préalable de MineLaunched.
- Rendre inaccessibles, perturber ou altérer les Services, infrastructures, serveurs ou réseaux, par quelque moyen que ce soit (attaque, surcharge, déni de service, etc.).
- Contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures de sécurité, de paiement ou de protection, ou utiliser toute méthode de triche, faille ou manipulation pour obtenir gratuitement ou à un prix réduit des services payants.
- Endommager, copier, décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse sur tout ou partie des Services ou du logiciel, sauf dans les limites permises par la loi.
- Téléverser, héberger, diffuser ou lier des fichiers contenant des virus, logiciels malveillants, codes nuisibles, ou tout contenu illicite, contrefaisant, trompeur ou dangereux.
- Collecter, traiter ou diffuser des informations personnelles ou sensibles de tiers sans base légale.
- Inonder les Services, supports ou canaux de communication de messages inutiles, abusifs, frauduleux ou à contenu inapproprié, ou créer des tickets de façon abusive.
- Porter atteinte à la vie privée, à la réputation, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit des Utilisateurs ou de tiers.
- Injecter, modifier ou détourner des mods, plugins ou composants afin d'altérer le fonctionnement des Services.
- Utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur garantit MineLaunched contre toute conséquence dommageable résultant d'un manquement à ces obligations.
7. Contenu Utilisateur et fichiers hébergés
L'Utilisateur conserve la responsabilité pleine et entière de tout Contenu Utilisateur qu'il crée, téléverse, héberge ou diffuse via les Services (notamment fichiers, thèmes, logos, avatars, configurations et fichiers .jar). Il garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ce contenu et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire.
L'Utilisateur s'interdit de déposer ou de diffuser tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux, violent, pornographique, portant atteinte aux mineurs, ou contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
MineLaunched agit en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) s'agissant du Contenu Utilisateur. MineLaunched n'exerce aucune obligation générale de surveillance des contenus mais se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU dès qu'elle en a connaissance, et de suspendre ou supprimer le Compte concerné.
Afin d'assurer le fonctionnement, l'affichage, la distribution et la sauvegarde des Services, l'Utilisateur concède à MineLaunched une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, reproduire, adapter techniquement et diffuser son Contenu Utilisateur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture des Services. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation d'une copie de sauvegarde de ses contenus ; MineLaunched ne garantit pas la conservation ou la restauration des données.
8. ThemeCreator et Marketplace
Les Utilisateurs peuvent concevoir leurs propres thèmes de launcher via l'outil « ThemeCreator », puis les soumettre à une validation préalable des équipes de MineLaunched avant toute publication. Une fois approuvés, ces thèmes peuvent être mis à disposition gratuitement ou proposés à la vente sur la marketplace.
MineLaunched se réserve le droit discrétionnaire de refuser, suspendre, modifier ou retirer tout thème, notamment en cas de contenu illicite, contrefaisant, inapproprié, de mauvaise qualité, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l'image de MineLaunched, sans que ce refus ou ce retrait n'ouvre droit à une quelconque indemnité.
Le créateur d'un thème garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits sur les éléments qui le composent et garantit MineLaunched contre toute réclamation de tiers à ce titre. Les conditions financières, commerciales et de propriété intellectuelle relatives à la création et à la vente de thèmes sont précisées dans les CGV.
9. Propriété intellectuelle
La structure du Site, le logiciel launcher, les bases de données, les marques, logos, dénominations, chartes graphiques, interfaces, textes, images, sons, vidéos et plus généralement tous les éléments composant le Site et les Services sont la propriété exclusive de MineLaunched ou de ses partenaires, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit international.
MineLaunched concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable des Services, dans le strict respect des présentes CGU et des CGV, pour la durée d'utilisation des Services. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site ou des Services, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de MineLaunched, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. Disponibilité, maintenance et évolution
Les Services sont en principe accessibles 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, en cas de panne, d'attaque informatique (notamment DDoS), de force majeure ou de défaillance des réseaux, prestataires ou hébergeurs tiers. MineLaunched s'efforce de rétablir les Services dans les meilleurs délais mais ne fournit aucune garantie de disponibilité continue ni de niveau de service, sauf engagement écrit exprès et distinct.
MineLaunched ne saurait être tenue responsable des interruptions, lenteurs ou dysfonctionnements résultant d'éléments hors de son contrôle (équipement, connexion ou configuration de l'Utilisateur, services tiers, etc.). Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait des évolutions, modifications ou interruptions des Services.
11. Responsabilité et garanties
Les Services et les informations diffusées sur le Site sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». MineLaunched ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni qu'ils répondront à tous les besoins ou attentes particulières de l'Utilisateur.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de MineLaunched est expressément limitée aux dommages directs, prévisibles et personnels résultant d'une faute prouvée de sa part. MineLaunched ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles, tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte d'image, préjudice commercial ou financier subis par l'Utilisateur ou un tiers du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale et cumulée de MineLaunched, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client à MineLaunched au titre des Services concernés au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.
MineLaunched n'est pas responsable des contenus, services, sites ou ressources de tiers accessibles via des liens ou intégrés aux Services, ni de l'usage que l'Utilisateur fait de son Launcher, des mods, plugins ou contenus qu'il distribue.
12. Garantie et indemnisation par l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit MineLaunched, ses dirigeants, salariés et partenaires contre toute réclamation, action, plainte, condamnation, dommage, frais ou dépense (y compris les frais de défense et honoraires d'avocat raisonnables) résultant directement ou indirectement d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, d'un Contenu Utilisateur, ou d'une utilisation des Services contraire à la loi ou aux droits de tiers. MineLaunched pourra appeler l'Utilisateur en garantie dans le cadre de toute procédure le concernant.
13. Données personnelles
MineLaunched SAS traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des comptes, à la fourniture des Services, à la facturation, à la sécurité et au respect des obligations légales de MineLaunched.
Conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Il peut exercer ces droits :
- Via le formulaire de contact du Site ;
- En ouvrant un ticket sur le support ;
- En ouvrant un ticket sur le Discord officiel de MineLaunched ;
- Par e-mail à contact@minelaunched.fr.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du Compte pour répondre aux obligations légales, comptables et fiscales, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
14. Cookies
Lors de la navigation sur le Site, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l'Utilisateur. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à la sécurité ne requièrent pas de consentement. Les autres cookies (mesure d'audience, statistiques, etc.) ne sont déposés qu'avec le consentement de l'Utilisateur, qui peut être retiré à tout moment.
L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter, refuser ou supprimer les cookies. Le refus de certains cookies peut affecter l'accès à certaines fonctionnalités du Site.
15. Suspension, résiliation et sanctions
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, de fraude, d'impayé, de comportement abusif, ou de risque pour la sécurité ou la réputation de MineLaunched, l'Éditeur pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, suspendre ou restreindre l'accès au Compte et aux Services, retirer tout contenu, ou résilier le Compte de plein droit. Lorsque les circonstances le permettent, une mise en demeure préalable par voie électronique pourra être adressée ; en cas de manquement grave, de fraude ou de contenu illicite, la suspension ou la suppression pourra intervenir sans préavis.
La suspension ou la suppression du Compte décidée à la suite d'un manquement de l'Utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement et ne fait pas obstacle au recouvrement des sommes restant dues.
16. Modification des CGU
MineLaunched se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation des Services. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.
17. Force majeure
La responsabilité de MineLaunched ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne ou défaillance des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaque, défaillance d'un prestataire ou hébergeur tiers, grève, épidémie, acte des autorités publiques ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
18. Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Le fait pour MineLaunched de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation des Services, ensemble avec les CGV.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera en priorité à MineLaunched afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont précisées dans les CGV, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MineLaunched, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.