Légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 06 juillet 2026

Mentions légales CGU CGV

1. Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société MineLaunched SAS et toute personne (ci-après le « Client ») souscrivant un abonnement ou effectuant un achat auprès de MineLaunched. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, à l'exclusion de tout autre document, et prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande ou d'abonnement et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son paiement. Cette acceptation a valeur de signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »).

MineLaunched se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements, les CGV modifiées s'appliquent au renouvellement suivant, le Client étant informé préalablement et pouvant résilier s'il les refuse.

2. Identité du vendeur

Les Services et produits sont vendus par MineLaunched SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le SIREN 941 202 152, exploitant le site minelaunched.fr. Contact : contact@minelaunched.fr. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Description des services

MineLaunched fournit un service en ligne (SaaS) de création et de personnalisation de launchers Minecraft : choix des versions et chargeurs (Forge, Fabric, NeoForge, CurseForge), thèmes graphiques premium, plugins, hébergement de la configuration et des fichiers, panel de gestion et logiciel launcher distribué. Il s'agit d'un contenu numérique et d'un service numériques fournis et activés immédiatement après la commande.

Les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont décrites sur les pages du Site au moment de la commande. Les photographies, illustrations et descriptifs n'ont pas de valeur contractuelle absolue et ne sauraient engager MineLaunched au-delà des caractéristiques essentielles. La souscription d'un Service n'inclut pas de prestation d'assistance ou de développement personnalisée, sauf mention expresse de l'offre.

4. Offres d'abonnement

Les abonnements sont des abonnements mensuels reconductibles automatiquement, sans engagement de durée et résiliables à tout moment dans les conditions de l'article 10. Les offres proposées sont les suivantes (tarifs en euros, TTC) :

L'offre Démonstration est une offre d'essai à durée limitée ; à l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités associées prend fin, sauf souscription d'une offre payante reconductible. Le contenu (thèmes offerts, accès) est concédé sous licence pour la seule durée de l'abonnement et cesse en cas de résiliation ou de non-renouvellement, sauf élément expressément acquis à titre définitif.

5. Achats à la carte et solde de compte

MineLaunched propose des achats complémentaires « à la carte », réglés par paiement ponctuel et débités du solde du compte du Client :

Le solde du compte est une réserve de prépaiement utilisable exclusivement pour l'achat de Services sur la plateforme MineLaunched. Le solde n'a aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme, ne porte pas intérêt, n'est ni convertible, ni cessible, ni remboursable en numéraire, sauf disposition légale impérative contraire. Tout achat à la carte donne lieu à une fourniture immédiate et est définitif dès son exécution.

6. Abonnement « Droits d'auteur »

MineLaunched propose un abonnement optionnel « Droits d'auteur » au prix de 9,99 € pour 30 jours (mensuel), réglé via le solde du compte. Cet abonnement supprime l'affichage des mentions de droits d'auteur et de la marque MineLaunched sur les launchers du Client pendant toute la durée de l'abonnement.

À l'expiration ou en cas de non-renouvellement de cet abonnement, l'affichage des mentions de droits d'auteur et de la marque MineLaunched est automatiquement rétabli. Cet abonnement confère un simple droit de masquage temporaire des mentions et n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

7. Création et vente de thèmes (Marketplace / ThemeCreator)

Les Clients peuvent créer leurs propres thèmes via l'outil « ThemeCreator » et les soumettre à validation préalable des équipes de MineLaunched. Une fois approuvés, les thèmes peuvent être mis à disposition gratuitement ou proposés à la vente sur la marketplace (prix indicatif : 2,99 € par thème). L'achat d'un thème est un paiement ponctuel débité du solde du compte et est définitif dès la mise à disposition du thème.

Le créateur garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments composant son thème et garantit MineLaunched contre toute réclamation de tiers. MineLaunched se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer tout thème ne respectant pas ses règles (contenu illicite, atteinte aux droits de tiers, qualité insuffisante, etc.), sans indemnité.

En cas de rémunération des créateurs, une part du prix de vente hors taxes et hors frais (notamment commissions du prestataire de paiement) pourra être reversée au créateur selon les modalités, le pourcentage et les seuils de versement communiqués par MineLaunched, qui peuvent évoluer. Le créateur est seul responsable des obligations fiscales et sociales afférentes aux sommes perçues. MineLaunched agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie à la relation entre le créateur et l'acheteur s'agissant de la qualité du thème.

8. Hébergement et stockage de fichiers

MineLaunched propose des abonnements de stockage permettant d'héberger les fichiers et ressources des launchers, réglés via le solde du compte (tarifs TTC) :

Des limites techniques d'envoi de fichiers s'appliquent : avatar et logo limités à 2 Mo, fichier de thème (.jar) limité à 100 Mo. Le contenu hébergé demeure sous la responsabilité exclusive du Client, qui s'engage à ne déposer aucun fichier illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, conformément aux CGU. MineLaunched n'assure pas de garantie de sauvegarde ou de restauration des données ; il appartient au Client de conserver ses propres copies.

9. Prix

Les Services et abonnements sont facturés au tarif en vigueur au jour de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). MineLaunched se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le nouveau tarif s'applique aux nouvelles commandes et, pour les abonnements, à compter du renouvellement suivant, après information préalable du Client qui pourra alors résilier.

Certaines offres peuvent bénéficier de réductions ou codes promotionnels temporaires, indiqués sur le Site et soumis à leurs conditions propres. En cas d'erreur manifeste de prix (notamment prix dérisoire ou anormalement bas), MineLaunched se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de rembourser le cas échéant la somme correspondante, sans autre indemnité.

10. Commande, abonnements et renouvellement

La commande est définitivement formée après validation du paiement par le Client. Le Service est activé et le contenu numérique fourni immédiatement après cette validation. Le Client reconnaît et accepte expressément cette exécution immédiate.

Les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle) pour une nouvelle période identique, par prélèvement automatique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace personnel du Client et prend effet à la fin de la période en cours : l'abonnement reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis n'est pas reconduit. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement, même partiel, de la période en cours.

Conformément aux articles L.215-1 et suivants et L.215-8 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut mettre fin gratuitement à son abonnement reconductible, à tout moment et au plus tard à la date de renouvellement, selon les modalités ci-dessus. Lorsque la fonctionnalité est proposée, la résiliation peut également être effectuée en ligne au moyen du dispositif de résiliation accessible depuis l'espace personnel.

11. Modalités de paiement

Le règlement des commandes et des abonnements s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Les achats « à la carte » et certains services (abonnement « Droits d'auteur », stockage, thèmes) sont réglés via le solde du compte, lui-même rechargeable par carte bancaire via Stripe.

Les paiements récurrents (abonnements) sont gérés et sécurisés par Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de MineLaunched. En souscrivant un abonnement, le Client autorise expressément les prélèvements automatiques récurrents correspondants jusqu'à la résiliation.

Le Client garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement employé et qu'il dispose des fonds suffisants. Il s'engage à fournir des informations de paiement valides et à jour. MineLaunched et son prestataire de paiement se réservent le droit de suspendre, bloquer ou annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ou d'impayé ; dans ces cas, aucun remboursement n'est dû.

Les mineurs ne peuvent effectuer un paiement que sous la responsabilité et avec l'autorisation de leur représentant légal, lequel est réputé garant du paiement.

12. Impayés, rejets de paiement et rétrofacturation (chargeback)

En cas d'échec d'un paiement récurrent (solde insuffisant, carte expirée ou refusée, etc.), une ou plusieurs tentatives et relances pourront être effectuées. À défaut de régularisation sous sept (7) jours, l'accès au Service pourra être suspendu, puis résilié, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Toute contestation de paiement (« chargeback ») effectuée de manière abusive ou injustifiée, alors que le Service a été fourni, est considérée comme un impayé. Dans ce cas, MineLaunched se réserve le droit de suspendre immédiatement l'ensemble des Services et le Compte du Client, de produire auprès du prestataire de paiement les preuves de fourniture du Service, et de réclamer le montant dû ainsi que les frais de gestion et de procédure y afférents.

En cas de non-paiement après relances, la créance pourra être confiée à une société de recouvrement ou faire l'objet d'une procédure judiciaire, les frais correspondants restant à la charge du Client dans les limites légales. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de tous frais complémentaires justifiés.

13. Facturation

Chaque commande et chaque échéance d'abonnement donnent lieu à l'émission d'une facture mise à la disposition du Client dans son espace personnel ou par voie électronique. Le Client accepte expressément la facturation électronique.

14. Droit de rétractation et renonciation

Les Services consistent en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel et/ou d'un service dont l'exécution commence immédiatement après la commande.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De même, en application de l'article L.221-28 1°, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En conséquence, en validant sa commande, le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service, reconnaît que cette exécution commence dès la validation du paiement, et renonce expressément à son droit de rétractation dès l'activation du Service. Le Client reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation à compter de l'activation.

Pour les abonnements, le Client peut à tout moment renoncer au renouvellement en résiliant son abonnement dans les conditions de l'article 10, sans que cela ouvre droit au remboursement de la période en cours.

15. Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numérique et de la fourniture immédiate des Services, et de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 14, aucun remboursement n'est dû après l'activation du Service. Les sommes déjà payées (abonnements, achats à la carte, recharges de solde, stockage, thèmes, abonnement « Droits d'auteur ») ne sont pas remboursables, et l'abonnement résilié reste actif jusqu'au terme de la période en cours sans reconduction ultérieure.

À titre purement commercial et discrétionnaire, MineLaunched pourra accorder, sans y être tenue et sans que cela ne crée de droit pour l'avenir, un geste commercial (remboursement total ou partiel, avoir, crédit de solde ou prolongation) en cas de dysfonctionnement avéré, substantiel et imputable à MineLaunched empêchant l'utilisation du Service, et non résolu dans un délai raisonnable après signalement. Cette tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation aux présentes CGV.

Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 16, dont le Client consommateur bénéficie en tout état de cause.

16. Garanties légales

Indépendamment des présentes CGV, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, notamment des dispositions applicables aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants), ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter MineLaunched via le formulaire de contact. Les présentes CGV ne sauraient priver le consommateur de ces garanties légales.

17. Responsabilité

MineLaunched est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client, de non-respect des présentes CGV ou des CGU, de fait d'un tiers, du Client lui-même, ou d'un cas de force majeure.

Dans toute la mesure permise par la loi, MineLaunched ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, préjudice commercial ou financier). En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale et cumulée de MineLaunched, tous préjudices et toutes causes confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni de dommage corporel.

18. Suspension et suppression du compte

MineLaunched se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Client en cas de non-respect des présentes CGV ou des CGU, de fraude, d'impayé, de contestation de paiement abusive ou de comportement abusif. La suspension ou la suppression du Compte n'annule pas les sommes déjà dues, ne donne lieu à aucun remboursement, et n'exonère pas le Client de ses obligations de paiement.

19. Force majeure

MineLaunched ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne ou défaillance des réseaux, cyberattaque, défaillance d'un prestataire de paiement ou d'hébergement, grève, épidémie, ou décision des autorités publiques.

20. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour MineLaunched de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. MineLaunched peut céder ou transférer le présent contrat dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité. Les présentes CGV, ensemble avec les CGU, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

21. Réclamation, médiation et règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter MineLaunched via le formulaire de contact ou à l'adresse contact@minelaunched.fr. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à MineLaunched, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur demande et/ou dans les mentions légales. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives de compétence protégeant le consommateur, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera des tribunaux français compétents. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MineLaunched, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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